Le terme “site” renvoie au site https://www.claimsrun.com
Préambule
La présente politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs du :
- Sur la manière dont sont collectées leurs données personnelles. Sont considérées comme des données personnelles, toute information permettant d’identifier un utilisateur ;
- Sur les droits dont ils disposent concernant ces données ;
- Sur le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
- Sur les destinataires de ces données personnelles.
Tout éventuel transfert de données à un tiers pour son usage propre est effectué avec le consentement de l’Utilisateur et le traitement de données par ce dernier est soumis à la politique de confidentialité de ce tiers.
Identité du responsable du traitement
Tout traitement de données personnelles est effectué sous la responsabilité de la société ACATANGO, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1500 €, dont le siège social est situé au 10 rue Lieutenant André Gérard 69450 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 949 740 872 (Ci-après « ACATANGO »).
ACATANGO peut être contactée par e-mail à l’adresse suivante : support@acatango.com
Type de données collectées
Le caractère obligatoire ou facultatif des données est précisé lors de leur collecte. Si ces informations sont incomplètes, obsolètes ou inexactes, il se peut que la création d’un compte sur l’Application soit impossible.
ACATANGO est susceptible de collecter et de traiter tout ou partie des données suivantes :
| Catégorie de traitement de données personnelles | Description de la catégorie |
|---|---|
| Données traitées dans le cadre de votre inscription | Ce sont les données personnelles collectées lors de votre inscription, de votre demande de renseignement, d’assistance ou de contact.
|
| Données traitées dans le cadre de votre navigation sur le site | Pays |
Finalités et base juridique du traitement
Vos données personnelles sont collectées en vue des finalités suivantes :
| Base juridique | Finalité |
|---|---|
| Utilisation de vos données sur la base de l’exécution du contrat | Sur la base de l’exécution du contrat qui nous lie, ACATANGO utilise vos données pour :
|
| Utilisation de vos données pour respecter nos obligations légales | ACATANGO est susceptible de traiter vos données à des fins de preuve et dans le cadre du respect de ses obligations légales. |
| Utilisation de vos données sur la base de votre consentement | Sur la base de votre consentement, ACATANGO utilise vos données pour :
|
| Utilisation de vos données sur la base de notre intérêt légitime | Sur la base de notre intérêt légitime notamment en vue d’assurer une meilleure qualité de nos services, ACATANGO utilise vos données pour :
|
Durée de conservation des informations personnelles
La durée de conservation des données personnelles varie en fonction de la finalité de leur collecte :
- Les données relatives traitées dans le cadre de votre inscription sont conservées jusqu’à votre demande de désinscription ou de suppression de vos données personnelles ou encore après une période de 3 ans maximum après le dernier contact émanant de la personne concernée,
- Les informations nécessaires au respect d’obligations légales sont conservées pendant la durée de conservation légale.
Destinataire des données personnelles (personnes ayant accès aux données)
Nous nous engageons à traiter toutes vos données personnelles de façon confidentielle.
L’équipe interne de ACATANGO peut avoir accès à vos données personnelles mais uniquement dans l’exercice de leurs fonctions et dans le cadre des finalités prévues dans la présente Politique.
Nous ne partageons pas vos données avec des tiers, sauf avec votre consentement préalable et dans les cas limités ci-dessous :
- Les sous-traitants. ACATANGO peut avoir recours aux services d'autres sociétés ou personnes indépendantes lesquelles fournissent certains services pour son compte :
- Prestataires techniques et fournisseurs de solutions informatiques
Ces prestataires peuvent avoir accès aux informations personnelles nécessaires à l'exécution de leurs prestations mais ne sont pas autorisés à les utiliser à d'autres fins.
- Transfert d'entreprises ou d'activités. Dans le cadre du développement de ses activités, ACATANGO peut être amenée à vendre tout ou partie de ses actifs ou à acquérir d’autres sociétés, fonds de commerce, filiales ou branche d'activité. A l'occasion de telles transactions, les données personnelles traitées par l’entreprise font généralement partie des actifs transférés mais demeurent sujettes à toute politique de confidentialité pré-existante, sauf accord contraire des personnes concernées.
- Autorités administratives et judiciaires autorisées. Afin de respecter ses obligations légales, ACATANGO peut transférer vos données personnelles aux autorités administratives et judiciaires autorisées.
- Avec votre accord. Sauf si ACATANGO était amenée à devoir respecter une obligation légale, ACATANGO vous avertira si ses informations venaient à être transmises à un tiers, étant précisé que vous avez la possibilité de ne pas donner votre accord à une telle transmission.
Transfert des données hors UE
Nous conservons vos données personnelles dans l’Union Européenne. Toutefois, certains de nos sous-traitants peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne. En cas de transfert de données dans ce cadre, nous vérifions que le traitement soit effectué conformément à la présente politique de confidentialité et qu’un niveau suffisant de protection soit garanti en conformité avec la réglementation applicable soit dans le cadre d’obligations contractuelles, soit dans le cadre de décisions d’adéquation.
Vos droits en matière d’accès à vos données personnelles
Conformément à l’article 13 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à l’article 32 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous êtes informé que vous disposez des droits suivants :
Droit d’accès
Il s’agit de votre droit d’obtenir la confirmation que vos données sont traitées ou non, et si oui, d’accéder à ces données.
Droit de rectification
Il s’agit de votre droit d’obtenir, dans les meilleurs délais, que vos données inexactes soient rectifiées, et que vos données incomplètes soient complétées.
Droit de suppression/Effacement
Il s’agit de votre droit d’obtenir, dans les meilleurs délais, l’effacement de vos données, sous réserve de nos obligations légales de conservation et de notre intérêt légitime à conserver ces informations.
Droit de limitation
Il s’agit de votre droit d’obtenir la limitation du traitement lorsque vous vous y opposez, lorsque vous contestez l’exactitude de vos données, lorsque vous pensez que leur traitement est illicite, ou lorsque vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice.
Droit d’opposition
Il s’agit de votre droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données par ACATANGO, sauf en cas de motifs légitimes de ACATANGO. Vous pouvez également vous opposer au traitement fait à des fins de prospection commerciale.
Droit à la portabilité
Il s’agit de votre droit de recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine et interopérable, et de les transmettre à un autre responsable du traitement sans que nous y fassions obstacle.
Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée sur un traitement automatisé
Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant, sauf lorsque cette décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, ou est autorisée légalement.
Réclamations
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Directives en cas décès
Vous avez le droit de donner des directives pour le sort de vos données personnelles en cas de décès.
Comment exercer vos droits
Vous pouvez adresser toute demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité à ACATANGO par courrier au siège social de ACATANGO ou par e-mail à l’adresse suivante : support@acatango.com
Conformément à l’article 17 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, l’exercice de ces droits ne doit pas priver ACATANGO de son droit de conservation afin de se conformer à ses obligations légales et à des fins probatoires.
Liens vers d’autres sites internet ou service tiers
Dans l’hypothèse où l’Application renvoie à des sites internet ou des services tiers, notamment par l’utilisation de liens, nous n’assumons aucune responsabilité en ce qui concerne ces sites internet et services tiers. Nous vous invitons donc à consulter leurs conditions ainsi que leur politique de confidentialité.
Sécurité des données personnelles
ACATANGO a mis en place des mesures de sécurité physiques et électroniques ainsi que des procédures de sauvegarde en rapport avec la collecte, la conservation et la communication de vos données personnelles et notamment :
- La sécurisation de l’accès à nos locaux et à notre système informatique,
- L’anonymisation des données, étant précisé que seules les données fournies par l’Utilisateur lors de son inscription sont conservées de manière non anonymisée,
- La sensibilisation aux exigences de confidentialité de nos collaborateurs amenés à accéder à vos données personnelles,
- La sécurisation de l’accès, du partage et du transfert des données,
- Le haut degré d’exigence en matière de protection des données lors de la sélection de nos sous-traitants et, selon le cas, de la part de nos partenaires.
Modification de la Politique
Cette Politique peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle ou technique. Cependant, vos données personnelles seront toujours traitées conformément à la Politique en vigueur au moment de leur collecte, sauf accord de votre part ou si une prescription légale impérative venait à en disposer autrement.
Langues
La Politique de confidentialité est rédigée en langue française. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.