Les présentes conditions générales d'utilisation (dites «CGU») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Acatango, “l'Éditeur” et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «Conditions d’Utilisations».
Le terme “site” renvoie au site www.claimsrun.com
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Accès au site
Le site propose des services d’analyse de sinistres d’assurance.
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L’Editeur se réserve le droit de restreindre l’accès au site à tout moment pour quelque raison que ce soit. L’Editeur se réserve également le droit de rendre l’accès du site payant à tout moment.
Il est indiqué à l’utilisateur que les données relatives aux sinistres d’assurance qu’il transmet lors doivent être anonymes. Ces données ainsi que les analyses et réponses données par le site pourront être utilisées pour l’amélioration du service.
Propriété intellectuelle
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Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
Compte Utilisateur
Afin de pouvoir utiliser certains services du site, l’Utilisateur devra créer un compte en fournissant une adresse email professionnelle et un mot de passe.
L’Utilisateur s’engage expressément à ne pas transmettre ses identifiants de connexion ou de permettre à quiconque d’utiliser son compte.
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L’Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte dans envoyant un email à contact@acatango.com
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Toute activité frauduleuse, illicite ou non-conforme aux CGU de la part de l’Utilisateur sur l’Application pourra entraîner la suspension temporaire de son Compte.
L'Éditeur indiquera à l’Utilisateur, par e-mail, les faits ou les circonstances spécifiques et les motifs pour lesquels il envisage de prendre une telle décision au moins 15 jours avant de sa prise d’effet. La décision de l'Éditeur sera effective à l’issue de ce délai, sauf si l’Utilisateur a entre-temps remédié à la situation.
Si l’Utilisateur n’a pas remédié à la situation, l'Éditeur pourra également supprimer le Compte de l’Utilisateur, 30 jours après l’envoi d’un e-mail indiquant les faits ou circonstances spécifiques et les motifs justificatifs.
En fonction de la gravité de la situation, l’Editeur ne sera pas tenu de respecter un délai de préavis que ce soit pour suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur. L'Éditeur transmettra à l’Utilisateur concerné l'exposé des motifs de sa décision par e-mail.
En cas de suppression du Compte de l’Utilisateur par l'Éditeur, il est possible que l’accès aux achats qui auraient été effectués soit retiré et que l’Utilisateur ne puisse plus les utiliser. Aucun remboursement ne sera proposé à ce titre.
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- A ne pas créer plusieurs comptes pour contourner les limites d’utilisations du service ;
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Droit applicable et juridiction compétente
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